Mentions légales d’un site web, Politique de confidentialité, CGV : différences et obligations

Vous avez un projet de création ou de refonte de site web et vous vous demandez quelle est la différence entre Mentions légales d’un site web, Politique de confidentialité et CGV, et ce qui est obligatoire ?

On vous explique, rapidement et simplement, l’essentiel à savoir et à mettre en application.

Les mentions légales d’un site web

Les mentions légales d’un site web sont obligatoires. Elles doivent au minimum indiquer :

• Les informations légales de l’entreprise (SIRET, responsables légal, coordonnées…).
• Les informations relatives à la création du site web et à l’hébergement (agence web, hébergeur…)
• Les informations de propriété intellectuelle, copyright, crédits photos…
• Les éventuelles limitations de responsabilité

Les mentions légales d’un site web sont généralement complétées par la Politique de confidentialité depuis l’entrée en vigueur de la réglementation sur les données personnelles (RGPD).

La Politique de confidentialité d’un site web

La Politique de confidentialité explique (et justifie) votre utilisation des données personnelles.

WordPress permet de générer automatiquement un modèle de page de Politique de confidentialité qui peut servir de base. Certains prestataires web (comme nous) vous aident à les rédiger. Cela fait partie des prestations « en plus » (pour nous, il s’agit d’un service incontournable) à prendre en compte au moment de comparer différents devis de création de site web.

Cependant, votre Politique de confidentialité doit forcément être personnalisée par vos soins ou, le cas échéant, par votre DPO (délégué à la protection des données désigné dans le cadre de votre conformité RGPD).

Avant de consulter un juriste ou un avocat spécialisé (cela peut être nécessaire dans certains cas), réfléchissez à vos pratiques numériques et, plus largement, à la manière dont vous utilisez les informations dont vous disposez sur vos clients et vos contacts commerciaux.

En fait, la Politique de confidentialité concerne ce qu’il se passe sur le site mais aussi, plus largement, l’ensemble de vos pratiques en termes de gestion des données personnelles. Les deux aspects sont souvent liés. Dans tous les cas, on doit au minimum trouver sur la Politique de confidentialité de votre site web  les réponses que l’on pourrait se poser par rapport à ses fonctionnalités et contenus.

 Il faut bien comprendre que la Politique de confidentialité n’est pas seulement une formalité sur votre site web. Elle doit réellement correspondre à la manière dont vous collectez et gérez les données personnelles de vos clients ou des internautes.

C’est d’autant plus important si votre activité implique l’utilisation de données sensibles comme des informations sur la santé physique ou mentale. Pensez-y si vous êtes thérapeute, accompagnant ou prestataire pour des professions médicales !

En fait pour bien faire, il faudrait que votre entreprise ait réalisé sa mise en conformité RGPD, car la Politique de confidentialité de votre site web va « juste » reprendre et expliquer les règles d’utilisation des données personnelles que vous aurez définies à cette occasion.

Les Conditions Générales de Vente d’un site web

Enfin, les conditions générales de vente sur un site web, est-ce obligatoire ? En fait, ça dépend !

Pour simplifier, on peut dire que si vous vendez quelque chose directement sur votre site, avec ou sans paiement en ligne, les CGV sont obligatoires pour expliquer les conditions de réservation, paiement, annulation…

Là aussi, c’est à vous de les définir en fonction de vos pratiques professionnelles, des conditions de vente et d’annulation dont vous devez décider, conformément avec les réglementations en vigueur et les usages. En fin de compte, cela fait partie de votre offre commerciale.

Ceci est à distinguer des CGV que toute entreprise se doit de mettre à la connaissance des personnes qui la consultent. Toutefois, sans entrer dans les détails, il peut parfois être plus simple de n’avoir qu’un seul document. Cela dépend, une fois encore, de votre activité et de votre organisation.

Si vous démarrez sur le web ou si vous venez de créer votre entreprise, vous pouvez déjà commencer tout simplement par chercher des modèles de CGV sur Google en regardant des sites qui proposent à peu près la même chose que vous. Cela vous donnera un point de départ.

N’hésitez pas à faire appel à un juriste ou à un avocat spécialisé en droit des affaires au besoin. Ce sera fait une fois pour toutes et vous serez tranquille pour développer vos activités dans de bonnes conditions.

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