Introduction : L’importance du droit à l’image pour les entreprises sur les réseaux sociaux
Le droit à l’image sur les réseaux sociaux est un aspect fondamental à maîtriser pour éviter des répercussions légales qui peuvent nuire à la réputation de votre entreprise, voire générer des amendes ou des procédures judiciaires.
Les réseaux sociaux sont devenus une vitrine essentielle pour les entreprises. Toutefois, beaucoup des personnes chargées de l’animation des réseaux sociaux pour le compte d’une entreprise, d’un organisme public ou d’une association ignorent les enjeux juridiques liés à l’utilisation d’images et vidéos sur ces plateformes.
Cet article résume l’essentiel à savoir, les bonnes pratiques et les réglementations à connaître pour communiquer sur les réseaux sociaux de manière à la fois efficace, conforme et éthique.
Qu’est-ce que le droit à l’image sur les réseaux sociaux ?
Le droit à l’image est un droit fondamental, protégé par le Code civil.
Il garantit que chaque individu a le contrôle de l’utilisation de son image.
Cela signifie que, sur les réseaux sociaux, toute entreprise doit obtenir l’accord explicite de la personne photographiée avant de partager une photo ou une vidéo où elle est reconnaissable.
En France, l’article 9 du Code civil stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit inclut le contrôle de l’utilisation de son image dans un cadre public ou privé.(1)
Pourquoi est-ce obligatoire d’obtenir le consentement d’une personne pour publier son image sur les réseaux sociaux ?
Publier une image sans le consentement de la personne concernée expose votre entreprise à des sanctions juridiques.
Le consentement doit être clair, explicite et, idéalement, formalisé par écrit.
De plus, il est essentiel de comprendre que le consentement donné peut aussi être retiré à tout moment, obligeant ainsi l’entreprise à retirer les visuels concernés.
Voici les éléments à vérifier pour s’assurer de la validité d’un consentement concernant le droit à l’image :
- Le consentement doit être écrit (par e-mail ou contrat).
- Il doit être spécifique et préciser l’usage prévu de l’image.
- Le consentement est révocable à tout moment.
- Il est recommandé de définir une durée de validité pour le formulaire de cession du droit d’utilisation de l’image. Ainsi, pour les associations, il est recommandé de faire signer une nouvelle autorisation chaque début d’année, au moment de l’adhésion.
Droit à l’image des enfants et des mineurs sur les réseaux sociaux : une vigilance accrue
L’utilisation de l’image des mineurs est soumise à des règles encore plus strictes.
En effet, il est indispensable d’obtenir l’autorisation des deux parents avant de partager toute photo ou vidéo d’un mineur.
La législation protège les enfants de toute exploitation ou publication inappropriée de leur image, cf. Article 371-1 du Code civil (3) et Loi du 19 octobre 2020 (4).
Le droit à l’image lors d’événements publics
Lors d’un événement public, la question du droit à l’image est souvent perçue différemment.
En pratique, il y a souvent une tolérance de principe. Si les personnes ne sont pas clairement identifiables ou si elles apparaissent dans un contexte collectif, le consentement n’est pas toujours requis.
Cependant, si l’image est utilisée à des fins commerciales ou si les personnes sont identifiables, ou bien si le contexte est de nature à pouvoir porter préjudice à la personne (ce qui, dans bien des cas, est subjectif), le consentement explicite reste nécessaire.
La question du droit à l’image sur les réseaux sociaux est particulièrement cruciale pour certaines entreprises
Le droit à l’image est particulièrement important dans certains secteurs où l’utilisation d’images de personnes est fréquente, parce que l’humain est au cœur de l’activité. Voici quelques exemples :
1. Entreprises de l’événementiel
Ces entreprises doivent gérer les droits à l’image des participants à leurs événements, mais aussi des personnels d’animation et d’encadrement.
Selon le lieu de l’évènement, il fait aussi prendre en compte les éventuels passants.
2. Agences de communication et de marketing
Elles créent du contenu visuel pour leurs clients et doivent s’assurer de la légalité des images diffusées.
3. Secteur de la mode et du luxe
Les marques de mode utilisent massivement des photos de mannequins, d’influenceurs et de collaborateurs.
4. Secteur du tourisme et de l’hôtellerie
Ces entreprises mettent souvent en avant des visuels de clients dans leurs campagnes marketing.
5. Éducation et formation
Les établissements éducatifs diffusent fréquemment des images d’élèves et étudiants, notamment sur les réseaux sociaux.
6. Sport et loisirs
Les clubs sportifs partagent régulièrement des photos de leurs membres, particulièrement lors d’événements médiatisés.
7. Entreprises technologiques et startups
Elles misent sur des témoignages clients ou des vidéos d’équipes pour leur stratégie digitale.
8. Ressources humaines et recrutement
Les entreprises valorisent souvent leur culture d’entreprise via des photos d’employés lors d’événements internes.
Dans ces huit secteurs d’activité, le non-respect du droit à l’image peut non seulement engendrer des problèmes juridiques, mais aussi nuire à l’image de marque et à la confiance des parties prenantes.
Par ailleurs, outre les aspects purement réglementaires, il s’agit aussi de respecter la sensibilité des personnes. Chacun a son histoire et son rapport unique avec son image. Prendre en compte sans discuter le choix de la personne quant à l’utilisation ou non de son image sur vos réseaux sociaux, c’est aussi faire preuve de respect à son égard.
De plus, notez que vous ne pouvez pas exiger d’un collaborateur qu’il vous accorde l’autorisation d’utiliser son image sur les supports de communication de votre entreprise, imprimés ou en ligne.
De même, l’accès à un événement public ne peut impliquer d’accepter d’apparaître sur les médias diffusés publiquement.
Quelles sont les sanctions en cas de violation du droit à l’image ?
La violation du droit à l’image peut entraîner des sanctions civiles (paiement de dommages et intérêts) ou des sanctions pénales.
En effet, selon l’article 226-1 du Code pénal, la diffusion d’images sans autorisation peut être punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.(2)
Comment respecter le droit à l’image sur les réseaux sociaux tout en développant des stratégies de communication engageantes ?
Voici plusieurs pistes de solutions, à adapter selon les situations
1. Formez vos équipes
C’est le plus important ! Assurez-vous que votre équipe de communication et vos community managers sont informés des enjeux juridiques.
Également, sensibilisez l’ensemble de votre personnel sur ces questions. Elles sont aussi importantes que les mesures garantissant votre sécurité informatique.
2. Utilisez des images libres de droits
Recourez à des banques d’images lorsque c’est possible, pour éviter tout risque en cas de situation sensible.
3. Demandez des autorisations écrites
Mettez en place un système de collecte de consentement via des formulaires. Tenez à jour un registre spécifique.
D’ailleurs, cela peut aussi faire partie de votre registre des traitements dans le cadre de votre conformité RGPD.
4. Surveillez vos publications
Soyez vigilant quant à l’usage des images prises dans le cadre de la vie de votre entreprise. Assurez-vous de respecter le droit à l’image dans chaque post publié.
Au besoin, documentez et assurez un process de validation des publications, pour vous assurer de leur conformité.
4. Organisez l’espace lors de vos événements
Une solution parmi d’autres est de prévoir d’installer les personnes qui n’autorisent pas l’utilisation de leur image dans une zone située dans l’angle mort de la caméra.
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Le droit à l’image sur les réseaux sociaux est un sujet complexe, mais incontournable. Une erreur dans la gestion des droits à l’image peut rapidement tourner à la catastrophe pour votre entreprise.
Et même sans en arriver là, la diffusion non autorisée d’une photo ou d’une vidéo peut blesser des personnes. Assurément, vous préférez éviter cela !
En vous entourant de professionnels du community management attachés à l’éthique, comme Opus Numerica :
- Vous protégez votre activité.
- Vous avez l’assurance d’une communication digitale à la fois efficace et conforme à la législation en vigueur
- Vous témoignez du plus grand respect pour les personnes, qu’il s’agisse de vos collaborateurs, de vos clients ou usagers, des passants, etc.
Vous souhaitez adopter des pratiques éthiques et respectueuses dans votre communication tout en déployant des stratégies digitales performantes ? Opus Numerica vous accompagne pour l’optimisation et la gestion de vos réseaux sociaux, conforme aux réglementations en vigueur et toujours dans le respect des personnes.
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Sources légales sur le Droit à l’image :
(1) Article 9 du Code civil sur le droit de chacun au respect de sa vie privée
(2) Article 226-1 du Code pénal sur l’atteinte à la vie privée
(3) Article 371-1 du Code civil sur l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant
(4) Loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne